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Les règles relatives aux avances sont fixées par les articles 87 à 90 et à du code des marchés publics. Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché, peuvent néanmoins être reçues en l’état, il en prononce la réception avec réfaction de prix proportionnelle à l’importance des imperfections constatées. Les documents particuliers du marché peuvent prévoir la dissociation du prix des prestations de celui de la concession. La protection des résultats par un titre de propriété industrielle incombe au titulaire du marché. Lorsque la mauvaise qualité ou la défectuosité des fournitures ou matériaux remis par le pouvoir adjudicateur, et entrant dans la composition des prestations, est à l’origine du défaut de conformité des prestations aux stipulations du marché, le pouvoir adjudicateur ne peut prendre une décision d’ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet:

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Article 15 Primes pour réalisation anticipée des prestations Le marché peut prévoir des primes pour réalisation anticipée soit de l’ensemble des prestations, pu de certaines parties des prestations faisant l’objet de délais particuliers ou de dates limites fixés dans le 211. Le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur à déposer 2101 demande ou titre de propriété industrielle aux nom et frais du pouvoir adjudicateur. La résiliation fait l’objet d’un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. Elle mentionne les références du marché ainsi que, selon le cas: Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières CCAP et font l’objet d’une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. Le titulaire du marché résilié n’est pas admis à prendre part, ni directement ni indirectement, à l’exécution des prestations effectuées à ses frais et risques.

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Au terme de l’exécution ou après résiliation du marché, ou au terme fixé par celui-ci, les moyens mis à disposition sont restitués au pouvoir adjudicateur. Autres cas de résiliation.

Lorsque l’arrêt de l’exécution des prestations est prononcé en application de l’article 20, le pouvoir adjudicateur résilie le marché. A Droits de la personne publique A Droits du titulaire A Inventions, connaissances acquises, méthodes et savoir-faire. En cas de rejet, le titulaire est tenu d’exécuter à nouveau la prestation prévue par le marché.

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Décryptage de l’option B des CCAG/PI et CCAG/TIC – Le blog de la performance publique

Le titulaire du marché s’engage notamment à ce que ses personnels, cités comme inventeurs, donnent toutes les signatures et accomplissent toutes formalités nécessaires au dépôt, à ccat, au maintien en vigueur et à la défense des titres portant sur les résultats. En cas de cessation du marché pour quelque cause que ce soit, le pouvoir adjudicateur demeure cessionnaire de l’ensemble des droits d’exploitation afférents aux résultats.

La demande de paiement peut indiquer les fournitures qui, en application des stipulations du marché ou d’un commun accord entre les parties, sont payées, alors même qu’elles restent en pj chez le titulaire.

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Protection des données à caractère personnel: En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le pouvoir adjudicateur règle les sommes qu’il a admises. Jossa Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme ccqg l’Etat, Pour le ministre et par délégation: Discrétion, sécurité et secret 7.

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Une partie ne peut demander la confidentialité d’informations, de documents ou d’éléments qu’elle a elle-même rendus publics. Les huit conventions fondamentales de l’OIT, ratifiées par la France, sont: En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire, sauf si le marché prévoit une répartition des paiements entre les membres du groupement et indique les modalités de cette répartition.

Article 22 Livraison Les règles relatives aux avances sont fixées par les articles 87 à 90 et à du code des marchés publics. Protection de la main-d’oeuvre et conditions de travail Elle n’ouvre droit pour le titulaire ou ses ayants droit à aucune indemnité. Article 20 Arrêt de l’exécution des prestations Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, le pouvoir adjudicateur peut décider, au terme de chacune de ces parties, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l’exécution des prestations, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies: La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la culture et de la communication, Vu le code des marchés publics, notamment son article 13, Arrêtent:.

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Les matières et objets nécessaires aux essais sont prélevés par le pouvoir adjudicateur sur les livraisons réalisées au titre du marché. En cas de résiliation, le pouvoir adjudicateur peut exiger du titulaire: Lorsque le stockage est effectué dans les locaux du pouvoir adjudicateur, celui-ci assume la responsabilité du dépositaire jusqu’à la décision de réception.

Le titulaire doit fournir un devis détaillé indiquant les modifications de prix et de délais à prévoir.

Le prix de cette concession est forfaitairement compris dans le montant du marché. Instruction du 26 décembre pour l’application du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles.

Résiliation pour motif d’intérêt général

Titres de propriété industrielle: Remise de la demande de paiement: La liste des titres de propriété industrielle afférents aux résultats est annexée au marché et complétée au fur et à mesure de l’exécution du marché.

Lorsqu’au terme de l’exécution d’un marché à bons de commande, le total des commandes du pouvoir adjudicateur n’a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu’il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum.

Article 28 Garantie technique Les prestations font l’objet d’une garantie minimale d’un an. Réparation des dommages J02 Répondre aux AO. Ce décompte est notifié au titulaire.

Décompte de liquidation Emballage et transport